Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions
Art. 63
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associés commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par actions n'ont pas la qualité de commerçants. Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-63