Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 49
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-17