Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I. - A l'exception des articles 2, 3, 16 et 17, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Par dérogation au I, le 1° de l'article 4, l'article 11, les a, b, c, e, f et g du 5° et le 6° du I de l'article 12, le 3° du I et le II de l'article 13, le II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le iii du a du 1° de l'article 16 entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-19