Chapitre Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Art. 11

En vigueur depuis le 29 juil. 2026

Au 1er janvier 2029, le mot : "indirectes" est remplacé par le mot : "douanières" aux dispositions suivantes du code des douanes : A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L311-10, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L312-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L313-2, Art. L321-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L322-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L323-6, Art. L323-20, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L411-7, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions douanières et de réglementations assimilées, Sct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Art. L428-1, Art. L428-4, Art. L428-34, Art. L428-35, Sct. Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Art. L433-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L443-8, Art. L443-9, Sct. Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées, Art. L444-4, Art. L444-5, Sct. Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées, Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-5, Art. L532-1, Art. L532-3, Art. L533-5, Art. L534-1, Art. L611-3, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L611-6, Sct. Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L612-3, Art. L613-1, Art. L614-1, Art. L621-5, Art. L631-2, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L632-4, Art. L723-2, Art. L743-2, Art. L733-2, Art. L753-2, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L776-1, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L321-12, Art. L321-13

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legi/JORFTEXT000054497160#art-11