Chapitre Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L56
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L199
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L286 B
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-15