Chapitre Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L542-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-27-3
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-6