Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-174 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L162-8 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L66 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L834-6 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L177, Art. L208 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 723 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 O A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1594 F quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 Z septies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L16 F, Art. L51, Art. L66 A, Art. L77 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-9, Art. L441-10, Art. L954-3-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 200 quater A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 L A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L112-7, Art. L454-2, Art. L454-7, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-17, Art. L454-22, Art. L454-24, Art. L454-26, Art. L454-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-9, Art. L954-3-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L314-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L162-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1788 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 BA, Art. L66 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L102 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L177, Art. L198 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 F, Art. L16 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1770 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2025-127 du 14 février 2025 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L454-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L425-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1744 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10-0 AC, Art. L13 D, Art. L13 E A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L213-13, Art. L215-19 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L221-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 E, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 E A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L102 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1788 E A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-9, Art. L954-3-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1770 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10 BA A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L226-4 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L252 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 730, Art. 828, Art. 790 H A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L520-7 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1737 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis MB A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L421-4 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis S A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-34, Art. L314-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-16-1, Art. L302-16-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1460 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis MB A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-1, Art. L2333-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L471-11 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 C A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 P A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L176 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L221-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1788 D

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