Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-174A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater IA modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L66 AA modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L834-6A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L177, Art. L208 BA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 AA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 723A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BAA modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 OA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies, Art. 199 novoviciesA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 F quinquiesA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594-0 GA modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 AA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z septiesA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L16 F, Art. L51, Art. L66 A, Art. L77A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-9, Art. L441-10, Art. L954-3-3A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater, Art. 200 quater AA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 LA modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L112-7, Art. L454-2, Art. L454-7, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-17, Art. L454-22, Art. L454-24, Art. L454-26, Art. L454-27A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-9, Art. L954-3-3A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L314-15-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 AA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 BA, Art. L66 AA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 BA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L177, Art. L198 AA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 F, Art. L16 GA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 93A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodeciesA modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 33A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater IA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 AA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A, Art. 1391 EA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-36A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 AA abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L425-20A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1744A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AC, Art. L13 D, Art. L13 EA modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L213-13, Art. L215-19A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-6A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-48A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 E, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater IA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 EA modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B bisA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 EA modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-9, Art. L954-3-3A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodeciesA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 BAA créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L226-4A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 BA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 730, Art. 828, Art. 790 HA modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L520-7A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1737A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MBA modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L421-4A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80-0 AA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis SA modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-34, Art. L314-14A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 AA modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1, Art. L302-16-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1460A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater IA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 AA modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MBA créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-1, Art. L2333-49A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-11A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L45 CA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 PA modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L176A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-12A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 DA modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L96 BA modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L216-50A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 H
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