Chapitre Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports , Art. 300 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 F
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-7