Chapitre Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026

Art. 4

En vigueur depuis le 29 juil. 2026

1° A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2029 : - Code des impositions sur les biens et services Art. L213-170-1, Art. L213-170-22° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-553° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-324° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-44, Art. L433-735° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-62, Art. L433-936°A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-64, Art. L433-957° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-69, Art. L433-1028° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-72, Art. L433-1059° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-9610° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-9911° A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L433-100

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legi/JORFTEXT000054497160#art-4