Chapitre Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Art. 12

En vigueur depuis le 29 juil. 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L775-1A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard, Art. L321-12, Art. L512-8, Art. L753-2, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L754-3, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L756-3, Art. L723-1, Art. L733-1, Art. L743-1, Art. L763-1, Art. L773-1A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1, Art. L312-6II.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ou des délibérations des collectivités territoriales et des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, les renvois, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, aux règles applicables à compter du 1er janvier 2029 aux contributions indirectes, aux taxes assimilées ou aux réglementations assimilées, s'entendent de renvois aux dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières ou aux réglementations assimilées.

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legi/JORFTEXT000054497160#art-12