Chapitre Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 sexiesA modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 363, Art. 568, Art. 1649 bis B, Art. 1635 quinquiesA abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731-0 AA modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1920, Art. 1929 quater

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legi/JORFTEXT000054497160#art-14