Chapitre Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Art. 13
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-43, Art. L314-35
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 75A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-106-1, Art. L218-6III.-Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-13