Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Les articles 1er, 2, 10, 11, 12 et 16, en tant que leurs dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-18