Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054497160#art-20