Titre Titre III : Organisation administrative
Art. 26 ter
En vigueur depuis le 10 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-26-ter