Titre Titre III : Organisation administrative
Art. 27
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales. La direction générale de la sécurité sociale dispose, pour l'accomplissement de sa mission, en outre des services de l'administration centrale, d'un service de contrôle général de la sécurité sociale assurant le contrôle sur place des différents services et caisses.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-27