Titre Titre IV : Ressources
Art. 30
En vigueur depuis le 23 févr. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-30