Titre TITRE III : Elections des sénateurs›Sect. Section I : Des déclarations de candidatures.
Art. 22
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles 16 et 18. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-22