Titre Titre 3 : Fonctionnement.
Art. 23
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées. Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-23