Titre Titre 3 : Fonctionnement.
Art. 21
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis et rapports du Conseil en assemblée sont adressés par le bureau au premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel. Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
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Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-21