Titre TITRE 1 : ACTIONS D'ACCUEIL, D'INFORMATION ET D'ORIENTATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles l'Etat participe à la mise en oeuvre des actions définies au 1 de l'article 1er sont fixées par des conventions conclues avec les collectivités locales, les établissements publics d'information et d'orientation, les établissements et organismes de formation et les associations. Ces conventions déterminent les conditions de l'installation du fonctionnement : - de permanence d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes visés à l'article 2 ; - de missions locales qui ont pour objet d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle notamment par les actions mentionnées au 1 de l'article 1er. Elles fixent en outre les limites dans lesquelles l'Etat participe à la couverture des dépenses d'installation et de fonctionnement afférentes à ces actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069325#art-4