ORDONNANCE·n° 82-273·26 mars 1982
Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE.
En vigueur depuis le 26 mars 1982 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne