Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE V : Grève et conflits collectifs
Art. 80
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation devant l'inspection du travail ou de médiation dans les conditions prévues par le congrès du territoire. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-80