Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE VI : Organisme consultatif›Sect. Commission consultative du travail
Art. 81
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence. Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations représentatives des uns et des autres dans le territoire. Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-81