Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE VI : Organisme consultatif›Sect. Commission consultative du travail
Art. 82
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors du cas où la consultation est prévue par la présente ordonnance ou par un autre texte en vigueur, la commission consultative du travail peut émettre un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-82