Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Art. 85
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le territoire détermine par arrêté le pourcentage de la masse salariale consacrée annuellement à ces actions. Elle ne peut être inférieure à 0,7 p. 100. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation fixée, l'employeur verse au territoire une somme égale à la différence constatée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-85