Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Art. 84
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-84