Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE VIII : Dispositions particulières
Art. 86
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En accord avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, le congrès du territoire peut, pour certaines professions, emplois, métiers ou secteurs professionnels, définir des mesures particulières d'application de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-86