Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE VIII : Dispositions particulières
Art. 89
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres IV, VIII et IX du titre II, du chapitre Ier du titre III, des chapitres II, III, IV, V et VII du titre IV et celles du titre VII du livre Ier de la présente ordonnance ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-89