Livre LIVRE II : Inspection du travail›Sect. Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Art. 93
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements. Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue. Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-93