Livre LIVRE II : Inspection du travail›Sect. Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Art. 98
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-98