Livre LIVRE III : Tribunal du travail›Chapitre Chapitre IV : Procédure et voies de recours
Art. 114
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-114