Livre LIVRE III : Tribunal du travail›Chapitre Chapitre IV : Procédure et voies de recours
Art. 116
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel. La Cour de cassation connaît des recours contre les décisions rendues en dernier ressort. Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-116