Livre LIVRE III : Tribunal du travail›Chapitre Chapitre IV : Procédure et voies de recours
Art. 115
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jugements du tribunal du travail sont sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort prévu pour les tribunaux de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-115