Livre LIVRE II : Inspection du travail›Sect. Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Art. 92
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie. Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail prises en application de la présente ordonnance sont formés devant le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-92