Chapitre Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Art. 6-1
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
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Prolegi/LEGITEXT000006080221#art-6-1