Chapitre Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Art. 6-4
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006080221#art-6-4