ORDONNANCE·n° 92-1146·12 octobre 1992

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

En vigueur depuis le 12 octobre 1992 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De l'indemnisation.Chapitre Ier : De l'indemnisation.

capo Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.

sezione Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie françaiseSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et FutunaSection 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Art. 6-1 Art. 6-2 Art. 6-3 Art. 6-4 Art. 6-5 Art. 6-6

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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