Art. 19
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 19
Des procédures simplifiées d'octroi d'une autorisation d'exportation peuvent être appliquées par les autorités compétentes lorsque ces dernières se sont assurées que ces procédures n'entraîneront aucun risque de détournement de substances classifiées. La procédure de comité est utilisée pour déterminer ces procédures et les critères communs à appliquer par les autorités compétentes.
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