Art. 22
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 22
L'autorisation d'importation accompagne l'envoi depuis le lieu d'introduction sur le territoire douanier de la Communauté jusqu'aux locaux de l'importateur ou du destinataire final.
L'autorisation d'importation est présentée au bureau de douane lorsque les substances classifiées sont déclarées pour un régime douanier.
Si l'autorisation d'importation est présentée à un bureau de douane dans un État membre autre que celui de l'autorité qui l'a délivrée, l'importateur produit sur demande une traduction certifiée conforme de tout ou partie des informations contenues dans l'autorisation.
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