Art. 29

En vigueur depuis le 27 juin 2005

Article 29 Le règlement (CE) no 552/97 (12), qui se réfère aux règlements (CE) no 3281/94 (13) et (CE) no 1256/96 (14) du Conseil, est réputé se référer aux dispositions correspondantes du présent règlement. Les règlements (CE) no 1381/2002 (15) et (CE) no 1401/2002 (16) de la Commission qui renvoient au règlement (CE) no 2501/2001 sont considérés comme renvoyant aux dispositions correspondantes du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:980:oj#art-29