Art. 26
En vigueur depuis le 27 juin 2005
Article 26
La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires:
a)
par des modifications de la nomenclature combinée;
b)
par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires;
c)
par l'application de l'article 3, paragraphe 2;
d)
lorsqu'un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l'article 3, paragraphe 1;
e)
pour établir, au plus tard le 15 décembre 2005, la liste finale des pays bénéficiaires en application de l'article 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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