Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2005
Article premier
Le règlement (CEE) no 2692/89 est modifié comme suit:
1)
À l'article 13, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. La demande du document de subvention ainsi que le document comportent, dans la case 20 et dans la case 22, l’une des mentions figurant respectivement aux points A et B de l'annexe I, écrite en rouge ou soulignée en rouge.
Le titre du certificat d'exportation ou de préfixation est barré en rouge ainsi que la case 21.»
2)
À l'article 14, paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«b)
la case 104 est annotée en conséquence et est complétée par l’une des mentions figurant à l'annexe II;
c)
la case 106 est annotée en conséquence et est complétée par l’une des mentions figurant à l'annexe III.»
3)
À l'article 15, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Au cas où les conditions qualitatives visées au premier alinéa ne sont pas remplies lors de l’acceptation de la déclaration de mise à la consommation à la Réunion, l’exemplaire de contrôle visé à l’article 14 est annoté en conséquence dans la case J sous la rubrique «Observations» au moyen d’une des mentions figurant à l'annexe IV.»
4)
Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes I, II, III et IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1950:oj#art-1