Art. 3

En vigueur depuis le 28 nov. 2005
Article 3 À l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92, les noms des pays suivants sont supprimés: 1) Dans la zone I: Malte, Chypre. 2) Dans la zone II: Pologne, République fédérative tchèque et slovaque, Hongrie, Estonie, Lettonie et Lituanie. 3) Dans la zone III: Slovénie.
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