Art. 10

En vigueur depuis le 28 nov. 2005

Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement n'a aucune incidence sur la validité des certificats demandés ou délivrés entre le 1er mai 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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