Art. 9
En vigueur depuis le 28 nov. 2005
Article 9
Le règlement (CE) no 2236/2003 est modifié comme suit:
1)
À l'article 13, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
d'un certificat d'exportation délivré à la féculerie en cause par l'organisme compétent de l'État membre visé au paragraphe 2 et comportant l'une des mentions figurant à l’annexe, par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) no 1518/95 de la Commission (*2);
(*2)
JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.»
"
2)
Le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1950:oj#art-9