Art. 12
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 12
En vue d'améliorer la prise de décisions, en particulier pour justifier et préciser la détermination des contributions à verser par les États membres, visée à l'article 57, les évaluations suivantes sont requises:
a)
l'utilisation des ressources du FED est précédée d'une appréciation ex ante de l'action à entreprendre;
b)
l'action fait l'objet d'une évaluation ex post en vue de s'assurer que les résultats escomptés justifient les moyens mis en œuvre.
Historique des versions
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