Art. 10
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 10
Les ressources du FED sont spécialisées selon les principaux instruments de coopération, comme le prévoient le protocole financier de l'accord ACP-CE et la décision d'association outre-mer.
Concernant les États ACP, ces instruments sont fixés par le protocole financier figurant à l'annexe Ib de l'accord ACP-CE. Cette spécialisation se fonde également sur les dispositions de l'accord interne et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre conformément à l'article 6 dudit accord interne.
Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés à l'annexe II A bis de la décision d'association outre-mer. Cette spécialisation tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, paragraphe 4, de ladite annexe, ainsi que des ressources affectées à des études ou à des actions d'assistance technique conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
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