Art. 18
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 18
1. Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle des ressources du FED d'adopter tout acte à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de la Communauté. Si un conflit d'intérêts se présente, la personne concernée s'abstient et en réfère à l'autorité compétente.
2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
3. L'article 34 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'applique mutatis mutandis à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
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