Art. 21
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 21
En règle générale, la Commission assure l'exécution financière des ressources du FED:
a)
en gestion décentralisée avec les États ACP dans les conditions prévues par l'accord ACP-CE, et en application notamment du partage de responsabilités prévu à l'article 57 dudit accord et aux articles 34, 35 et 36 de l'annexe IV dudit accord; ou
b)
en gestion décentralisée avec les PTOM dans les conditions prévues par la décision d'association outre-mer et les mesures de mise en œuvre de celle-ci.
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